Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 2 octobre 2020 – Philips Orăștie S.R. L./Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-487/20)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : SC Philips Orăștie S.R.L.

Partie défenderesse : Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 179, [premier alinéa], et de l’article 183, [premier alinéa], de la directive 112/2006/CE ¹ , lues en combinaison avec les principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité, peuvent-elles être interprétées comme s’opposant à une réglementation/pratique nationale imposant la diminution de la TVA à rembourser par l’inclusion dans le calcul de la TVA due de sommes représentant des obligations de paiement supplémentaires établies dans un avis d’imposition, annulé par une décision de justice non définitive, alors que ces obligations supplémentaires sont garanties par une lettre de garantie bancaire et que les règles nationales en matière de procédure fiscale reconnaissent l’effet suspensif d’exécution de cette garantie pour les autres taxes et impôts ?

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¹     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).