ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

28 février 2013

Affaire F‑47/12

M

contre

Agence européenne des médicaments (EMA)

« Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M demande l’annulation de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l’Agence européenne des médicaments (EMA) lui a refusé le bénéfice d’une allocation d’invalidité.

Décision : L’affaire F‑47/12, M/EMA, est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M et l’Agence européenne des médicaments. M et l’Agence européenne des médicaments supportent les dépens selon leur accord.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69, § 3)