Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 13 octobre 2020 – Autoridade Tributária e Aduaneira/Termas Sulfurosas de Alcafache S.A.

(Affaire C-513/20)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Autoridade Tributária e Aduaneira

Partie défenderesse : Termas Sulfurosas de Alcafache S.A.

Question préjudicielle

Est-il possible de considérer que les paiements effectués en contrepartie du service d’ouverture d’une fiche individuelle, incluant la fiche clinique qui confère le droit d’acheter des traitements relevant du « thermalisme classique » sont couverts par la notion d’« opérations étroitement liées » visée à l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA ¹ et donc exonérés de la TVA ?

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¹     Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, 11.12.2006, p. 1).