Recours introduit le 8 avril 2008 -Tsarnavas / Commission

(Affaire F-44/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassilios Tsarnavas (Glyfada, Grèce) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de l'AIPN portant rejet de la demande du requérant visant à obtenir une indemnisation à concurrence de 6 800 euros pour le dommage matériel et moral subi suite à des irrégularités ou à des fautes de services commises par la Commission dans les exercices de promotion 1998 et 1999, et la condamnation de la Commission à payer cette somme.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l'AIPN du 14 août 2007 portant rejet de la demande du requérant visant à obtenir une indemnisation à concurrence de 6 800 euros pour le dommage matériel et moral subi suite aux irrégularités ou aux fautes de services répétées commises par la Commission dans le cadre des exercices de promotion 1998 et 1999 ;

pour autant que de besoin, annuler la décision implicite de la Commission portant rejet de la réclamation introduite par le requérant le 14 novembre 2007 ;

condamner la défenderesse au payement d'une indemnité à concurrence de 6 800 euros pour le dommage matériel et moral subi suite aux irrégularités ou aux fautes de services répétées commises par la Commission dans le cadre des exercices de promotion 1998 et 1999, suite à l'arrêt rendu le 19 mars 2003 (T-188/01 et T-189/01) ;

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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