Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 5 novembre 2013 – Doyle / Europol
(affaire F-103/12)1
(Fonction publique – Personnel d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat – Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée – Annulation par le Tribunal – Exécution de l’arrêt du Tribunal)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Margaret Doyle (Noordwijkerhout, Pays-Bas) (représentants: W. J. Dammingh et N. D. Dane, avocats)
Partie défenderesse: Office européen de police (représentants: D. Neumann et D. El Khoury, agents, B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d’Europol, prise en exécution de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 juin 2010 dans l’affaire Doyle/Europol, F-37/09, par laquelle Europol a accordé à la partie requérante une somme forfaitaire visant à compenser le dommage lui causé par la décision que ledit arrêt a annulée
Dispositif de l’arrêt
La décision du 28 novembre 2011 par laquelle l’Office européen de police a alloué à Mme Doyle la somme de 3 000 euros afin de donner exécution à l’arrêt du Tribunal du 29 juin 2010, Doyle/Europol (F-37/09), est annulée.
L’Office européen de police supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Doyle.
____________1 JO C 26 du 26.01.2013, p. 70