Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 mai 2019 –
Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO

(affaire C‑780/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Appréciation des similitudes entre les signes en conflit par le Tribunal – Analyse de nature factuelle – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1.      Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation – Appréciations relatives à la similitude entre les marques concernées

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir points 5, 7)

2.      Pourvoi – Moyens – Erreur de droit – Omission de prendre en compte tous les facteurs pertinents pour l’appréciation du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 207/2009 – Recevabilité

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir points 5, 7)

3.      Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)

(voir points 5, 7)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2) Cuervo y Sobrinos 1882 SL supporte ses propres dépens.