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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 7 octobre 2019 – ZS « Plaukti »/Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-736/19)

Langue de procédure : le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en cassation : ZS « Plaukti »

Autre partie à la procédure en cassation : Lauku atbalsta dienests

Questions préjudicielles

L’article 16, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural 1 est-il applicable dès lors que la partie requérante n’a pas rempli les conditions de fauchage de la superficie pour laquelle l’aide au maintien de la biodiversité dans les prairies a été demandée (cette exigence allant au-delà des normes obligatoires prévues à l’article 39, paragraphe 3, du règlement no 1698/2005 2 ), sachant qu’aucune modification du groupe de cultures n’a été constatée ?

Une violation peut-elle donner lieu à la fois à la sanction prévue à l’article 16, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement no 65/2011 et à celle prévue à l’article 18, paragraphe 1, sous a), du même règlement ?

Les dispositions combinées des articles 4 et 6 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 3 et de l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 autorisent-elles une réglementation nationale selon laquelle une seule et même exigence peut constituer à la fois une exigence (norme) minimale et une exigence dépassant les exigences minimales (condition de versement d’une aide agroenvironnementale) ?

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1     JO 2011, L 25, p. 8.

2     Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1).

3     Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16).