ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIème CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

18 octobre 2012 *(1)

« Accord en dehors du Tribunal – Radiation »

Dans l’affaire F‑16/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Kathleen Verstreken, fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par M^es S. Orlandi, A. Coolen, J.‑N. Louis et É. Marchal, avocats,

partie requérante,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M^me K. Zieleśkiewicz et M. M. Bauer, en qualité d’agents, puis par M^me A. F. Jensen et M. J. Herrmann, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 10 octobre 2012, la partie requérante a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son recours, les parties étant parvenues à un accord qui porte également sur les dépens et aux termes duquel le Conseil prend en charge l’ensemble des dépens exposés par la requérante.

2        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 10 octobre 2012, la partie défenderesse a confirmé l’existence d’un accord dans les termes exposés par la requérante.

3        Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord intervenu entre les parties sur la solution à donner au litige et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

4        Aux termes de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés selon les termes de l’accord intervenu entre les parties.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIème CHAMBRE DU TRIBUNAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      L’affaire F‑16/10 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M^me Kathleen Verstreken et le Conseil de l’Union européenne.

2)      Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.

Fait à Luxembourg, le 18 octobre 2012.

Le greffier Le président

W. Hakenberg S. Van Raepenbusch

1Langue de procédure : le français.