DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
9 juillet 2015 (*)
« Règlement amiable du litige – Article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Dans l’affaire F‑29/15,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE,
Antonio Vecchio, ancien agent temporaire de l’entreprise commune ECSEL, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me V. Christianos, avocat,
partie requérante,
contre
Entreprise commune ECSEL, représentée par Mme A. Salaün, en qualité d’agent, assistée de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 février 2015, M. Vecchio demandait la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de prétendues illégalités commises par l’entreprise commune ECSEL, ayant succédé à l’entreprise commune Artemis, dans le cadre de la procédure d’évaluation pour l’année 2012.
2 Par décision du 5 mai 2015, le Tribunal a décidé de faire application de l’article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure, et de charger le juge rapporteur de rechercher un règlement amiable.
3 Par lettre du 8 mai 2015, le Tribunal a proposé aux parties les termes initiaux d’un règlement amiable possible du litige ainsi que de celui de l’affaire Vecchio/Entreprise commune ECSEL, F‑75/14. À la suite d’échanges écrits et téléphoniques entre, d’une part, le juge rapporteur, et, d’autre part, les parties requérante et défenderesse, ces dernières ont accepté, respectivement les 29 et 26 juin 2015, les termes définitifs d’un règlement amiable des deux litiges, consistant :
– en l’octroi, dans un esprit d’ouverture, par l’entreprise commune ECSEL au requérant d’un montant de 3 000 euros à titre de dédommagement ex gratia des potentiels retards pris dans la procédure d’élaboration de son rapport de notation, et ce indépendamment du bien-fondé des observations y figurant ;
– en la prise en charge des dépens que le requérant a exposés dans les deux affaires.
4 Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure, de constater l’accord des parties sur le règlement amiable initié par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
ordonne :
1) L’affaire F‑29/15 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Vecchio et l’entreprise commune ECSEL.
2) L’entreprise commune ECSEL supporte ses propres dépens et ceux exposés par M. Vecchio conformément aux termes de l’accord.
Fait à Luxembourg, le 9 juillet 2015.