Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 29 décembre 2020 – CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne

(Affaire C-726/20)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : CT, Ferme de la Sarte SPRL

Partie défenderesse : Région wallonne

Question préjudicielle

L’article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil¹ doit-il être interprété comme excluant de son champ d’application la production de gazon ou de toitures végétales ?

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¹ JO 2013, L 347, p. 487.