Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 - Collotte /Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Capacité à travailler dans une troisième langue)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Pascal Collotte (Abstraat, Belgique) (représentants : É. Boigelot, puis par É. Boigelot et L. Defalque, avocats)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, puis par C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, agents)
Partie intervenante : Conseil de l'Union européenne (représentants : I. Šulce et M. Simm, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant, à défaut de démonstration de sa capacité de travailler dans une troisième langue, au grade A*12 au titre de l'exercice de promotion 2006 - Demande de dommages intérêts.
Dispositif de l'arrêt
1) La décision de la Commission des Communautés européennes de ne pas inscrire le nom de M. Collotte sur la liste des fonctionnaires promus au grade A*12 au titre de l'exercice de promotion 2006 est annulée.
2) Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
3) La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses dépens et les dépens du requérant.
4) Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 199 du 25.08.2007 p.50