Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 8 mars 2011
De Nicola / Banque européenne d'investissement
(Fonction publique - Personnel de la Banque européenne d'investissement - Évaluation - Promotion - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Décision implicite de rejet - Directive interne - Représentant du personnel - Principe du respect des droits de la défense)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: C. Gómez de la Cruz, T. Gilliams et F. Martin, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation des promotions décidées le 29 avril 2008 qui n'incluent pas le nom du requérant, ainsi que de l'évaluation du requérant pour l'année 2007. D'autre part, l'annulation de la décision du Comité d'appel de rester saisi nonobstant une demande de récusation. Enfin, l'établissement du fait que le requérant est victime de harcèlement moral ainsi que la condamnation de la défenderesse à cesser les activités de harcèlement et à réparer le préjudice moral et matériel.
Dispositif de l'arrêt
Le rapport d'appréciation 2007 et la décision de refus de promotion de M. De Nicola sont annulés.
Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
M. De Nicola et la Banque européenne d'investissement supportent chacun leurs propres dépens.
____________1 - JO C 205 du 29/08/09, p. 49.