Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Napoli (Italie) le 5 avril 2018 –EasyJet Airline Co. Ltd / Regione Campania

(Affaire C-241/18)

Langue de procédure : l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : EasyJet Airline Co. Ltd

Partie défenderesse : Regione Campania

Questions préjudicielles

Les articles 4 et 5 et l’annexe II de la directive 30/2002/CE ¹ doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition telle que celle figurant à l’article 1er, paragraphes 169 à 174, de la loi n° 5/2013 de la région Campanie, en ce que l’établissement de l’impôt n’est pas précédé par un plan global relatif à la mesure à adopter pour contenir les nuisances sonores dans les aéroports et zones limitrophes, au sens de l’article 5 et de l’annexe II de ladite directive ?

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¹ Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85 du 28.3.2002, p. 40).