Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 25 septembre 2020 – Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI) e.a./Presidenza del Consiglio dei Ministri - Dipartimento per le politiche della famiglia, Ministero dell’Economia e delle Finanze
(Affaire C-462/20)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Milano (tribunal de Milan, Italie)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI) (association pour le droit des étrangers), Avvocati per niente onlus (APN) (association d’avocats bénévoles), Associazione NAGA - Organizzazione di volontariato per l’Assistenza Socio-Sanitaria e per i Diritti di Cittadini Stranieri, Rom e Sinti (organisation bénévole pour l’accès des citoyens étrangers, des Roms et des Sinté à la protection sociale et aux soins, et pour la défense de leurs droits)
Parties défenderesses : Presidenza del Consiglio dei Ministri - Dipartimento per le politiche della famiglia (présidence du Conseil des ministres, département des politiques familiales), Ministero dell’Economia e delle Finanze (ministère de l’Économie et des Finances)
Questions préjudicielles
L’article 11, paragraphe 1, sous d) ou f), de la directive 2003/109/CE 1 s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au gouvernement d’un État membre de délivrer un document donnant droit à des rabais sur des biens et des services fournis par des entités publiques et privées ayant conclu une convention avec ce gouvernement aux seuls ressortissants de cet État membre et des autres États membres de l’Union européenne, à l’exclusion des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ?
L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE 2 , lu en combinaison avec l’article 1er, sous z) et l’article 3, [paragraphe 1], sous j), du règlement (CE) no 883/2004 3 , ou l’article 12, paragraphe 1, sous g), de la directive 2011/98/UE, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au gouvernement d’un État membre de délivrer un document donnant droit à des rabais sur des biens et des services fournis par des entités publiques et privées ayant conclu une convention avec ce gouvernement, aux seuls ressortissants de cet État membre et des autres États membres de l’Union européenne, à l’exclusion des ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2011/98/UE ?
L’article 14, paragraphe 1, sous e), de la directive 2009/50/CE 4 lu en combinaison avec l’article 1er, sous z), et l’article 3, [paragraphe 1], sous j), du règlement (CE) no 883/2004, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au gouvernement d’un État membre de délivrer un document donnant droit à des rabais sur des biens et des services fournis par des entités publiques et privées ayant conclu une convention avec ce gouvernement, aux seuls ressortissants de cet État membre et des autres États membres de l’Union européenne, à l’exclusion des ressortissants de pays tiers titulaires d’une carte bleue européenne au titre de la directive 2009/50/CE ?
L’article 29 de la directive 2011/95/UE s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au gouvernement d’un État membre de délivrer un document donnant droit à des rabais sur des biens et des services fournis par des entités publiques et privées ayant conclu une convention avec ce gouvernement, aux seuls ressortissants de cet État membre et des autres États membres de l’Union européenne, à l’exclusion des ressortissants de pays tiers bénéficiaires d’une protection internationale ?
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1 Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).
2 Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO 2011, L 343, p. 1).
3 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
4 Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO 2009, L 155, p. 17).