Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 – XQ/Deutsche Lufthansa AG
(Affaire C-291/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : XQ
Partie défenderesse : Deutsche Lufthansa AG
Question préjudicielle
Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 1 ?
L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 30 juillet 2020.
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).