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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie) le 29 janvier 2019 – Star Taxi App SRL/Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General, Consiliul General al Municipiului Bucureşti

(Affaire C-62/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Star Taxi App SRL

Partie défenderesse : Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General, Consiliul General al Municipiului Bucureşti

Questions préjudicielles

Les dispositions de la directive 98/34/CE 1 (article 1er, point 2), telle que modifiée par la directive 98/48/CE 2 , et de la directive 2000/31/CE 3 [article 2, sous a)], aux termes desquelles un service de la société de l’information est un « service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services », doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une activité telle que celle exercée par STAR TAXI APP SRL (c’est-à-dire un service consistant à mettre en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi) doit être considérée comme un service propre à la société de l’information et à l’économie collaborative (étant donné que STAR TAXI APP SRL ne satisfait pas aux critères visés par la Cour au point 39 de l’arrêt du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi, C-434/15, EU:C:2017:981, relatif à Uber, pour être un transporteur) ?

Dans l’hypothèse où [le service fourni par] STAR TAXI APP SRL serait considéré comme un service de la société de l’information, l’activité de cette société bénéficie-t-elle du principe de libre prestation des services en vertu de l’article 4 de la directive 2000/31, des articles 9, 10 et 16 de la directive 2006/123/CE 4 ainsi que de l’article 56 TFUE et, dans l’affirmative, ces dispositions s’opposent-elles à une réglementation telle que les articles I, II, III, IV et V de la Hotărârea Consiliului General al Municipiului București nr. 626/19.12.2017 pentru modificarea și completarea Hotărârii Consiliului General al Municipiului București nr. 178/2008 privind aprobarea Regulamentului cadru, a Caietului de sarcini și a contractului de atribuire în gestiune delegată pentru organizarea și executarea serviciului public de transport local în regim de taxi (décision n° 626 du conseil général de la municipalité de Bucarest du 19 décembre 2017 modifiant et complétant la décision n° 178/2008 du conseil général portant approbation du règlement-cadre, du cahier des charges et du contrat d’attribution en gestion déléguée de l’organisation et de la fourniture du service public de taxi local) ?

Dans l’hypothèse où la directive 2000/31 serait applicable au service fourni par STAR TAXI APP SRL, les restrictions auxquelles un État membre soumet la libre prestation d’un service électronique en exigeant l’obtention d’une autorisation ou d’une licence constituent-elles des mesures valides dérogeant à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/31 en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de cette directive ?

L’article 5 de la directive (UE) 2015/1535 5 s’oppose-t-il à l’adoption sans notification préalable à la Commission européenne d’une réglementation telle que les articles I, II, III, IV et V de la Hotărârea Consiliului General al Municipiului București nr. 626/19.12.2017 pentru modificarea și completarea Hotărârii Consiliului General al Municipiului București nr. 178/2008 privind aprobarea Regulamentului cadru, a Caietului de sarcini și a contractului de atribuire în gestiune delegată pentru organizarea și executarea serviciului public de transport local în regim de taxi (décision n° 626 du conseil général de la municipalité de Bucarest du 19 décembre 2017 modifiant et complétant la décision n° 178/2008 du conseil général portant approbation du règlement-cadre, du cahier des charges et du contrat d’attribution en gestion déléguée de l’organisation et de la fourniture du service public de taxi local) ?

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1     Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37).

2     Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 217, p. 18).

3     Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1).

4     Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).

5     Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) (JO 2015, L 241, p. 1).