Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Kiel (Allemagne) le 12 octobre 2018 – KH/Sparkasse Südholstein

(Affaire C-639/18)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Kiel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : KH

Partie défenderesse : Sparkasse Südholstein

Questions préjudicielles

1.    Un contrat par lequel un contrat de prêt existant est modifié uniquement en ce qui concerne le montant du taux d’intérêt convenu (avenant relatif au taux d’intérêt) constitue-t-il un contrat « conclu […] dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur » au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2002/65/CE ¹ , lorsqu’une banque entretenant un réseau d’agences ne conclut des contrats de prêt immobilier, garanti par des sûretés réelles immobilières, que dans ses agences, mais que dans le cadre de relations contractuelles en cours, elle conclut aussi parfois uniquement à l’aide de techniques de communication à distance des contrats modifiant des contrats de prêt déjà conclus ?

2.     La notion de « contrat concernant des services financiers » au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/65/CE, englobe-t-elle la modification d’un contrat de prêt existant, lorsque cette modification porte uniquement sur le taux d’intérêt convenu (avenant relatif au taux d’intérêt) sans prolonger la durée du prêt ni modifier son montant ?

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¹     Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002 L 271, p. 16).