ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

8 mai 2013 (*)

« Intervention »

Dans l’affaire F‑128/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

CR, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Malling (France), représenté par M^es A. Salerno et B. Cortese, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M^mes V. Montebello-Demogeot et M. E. Taneva, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 1^er mars 2013, le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans l’affaire F‑128/12 au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

2        La demande d’intervention a été signifiée aux parties conformément à l’article 109, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal. Les parties n’ont pas soulevé d’objections sur l’intervention.

3        En considération des éléments confidentiels présents dans les pièces de procédure, la partie requérante a demandé au Tribunal de communiquer à la partie intervenante une version de la requête non confidentielle et sans les annexes. Le Parlement a demandé au Tribunal de ne pas transmettre à la partie intervenante les annexes de la requête et du mémoire en défense.

4        Le Tribunal a décidé de ne pas donner suite à la demande de la requérante relative à la requête car, en vertu de l’article 40 du règlement de procédure, la requête, sans ses annexes, avait déjà été notifiée au Conseil. En revanche, le Tribunal a décidé de faire droit aux demandes des parties concernant les annexes de la requête et du mémoire en défense. Par conséquent, aucune annexe de ces deux mémoires ne sera communiquée à la partie admise à intervenir.

5        La demande d’intervention ayant été introduite conformément à l’article 109, paragraphes 1 à 4, du règlement de procédure, il y a lieu d’admettre l’intervention, en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut.

6        Les droits de la partie intervenante seront ceux prévus à l’article 110, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)      Le Conseil de l’Union européenne est admis à intervenir dans l’affaire F‑128/12, CR/Parlement, au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

2)      Une copie de tous les actes de procédure et de tous les documents et pièces y annexés sera signifiée, par les soins du greffier, à la partie intervenante. Les annexes de la requête et du mémoire en défense ne seront pas transmises à la partie intervenante, étant donné leur caractère confidentiel.

3)      Un délai sera fixé ultérieurement à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens et arguments à l’appui de ses conclusions.

4)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 8 mai 2013.

Le greffier        Le président

W. Hakenberg       S. Van Raepenbusch

* Langue de procédure : le français.