ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
4 juin 2009
Affaire F‑142/07
Magdalena Kaminska
contre
Comité des régions de l’Union européenne
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Kaminska, agent auxiliaire au sein du Comité des régions du 16 août 2004 au 30 novembre 2004, puis agent temporaire au sein de cette même institution du 1er décembre 2004 au 31 août 2005 et, ensuite, du 16 avril 2006 au 30 septembre 2007, demande, en substance, le bénéfice de l’indemnité journalière, prévue à l’article 25 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, bénéfice qui lui a été refusé pour une partie de la période pendant laquelle elle était agent temporaire au sein de ladite institution.
Décision : L’affaire F‑142/07, Kaminska/Comité des régions, est radiée du registre du Tribunal. Le Comité des régions verse la somme forfaitaire de 11 000 euros à la requérante, laquelle renonce en contrepartie à toute prétention, y compris en matière de dépens. Il est donné acte de ce que la requérante renonce également à l’exécution de l’ordonnance du président de la première chambre du Tribunal, du 27 novembre 2008, Kaminska/Comité des régions (F‑142/07 AJ), lui accordant partiellement le bénéfice de l’aide judiciaire.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)