Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 novembre 2019 – L./Banco de Caja España de inversiones, Salamanca y Soria, S.A.U.

(Affaire C-869/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : L

Partie défenderesse : Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, S.A.U.

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE ¹ , s’oppose-t-il à l’application des principes procéduraux que sont le principe dispositif, le principe de congruence et l’interdiction de la reformatio in peius, qui empêchent la juridiction saisie de l’appel interjeté par la banque contre un jugement limitant dans le temps la restitution des sommes indument payées par le consommateur en vertu d’une « clause plancher » déclarée nulle d’ordonner la restitution totale desdites sommes et de désavantager ainsi l’appelant, au motif que cette limitation n’a pas été attaquée par le consommateur ?

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¹     Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, 21.4.1993, p. 29).