Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 30 août 2019 – RESOPRE-Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão, SA / Município de Peso da Régua
(Affaire C-643/19)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Central Administrativo Norte
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: RESOPRE-Sociedade Revendedora de Aparelhos de Precisão, SA
Partie défenderesse: Município de Peso da Régua
Autres parties : DATAREDE – Sistemas de Dados e Comunicações, SA, Alexandre Barbosa Borgesm, SA, Fernando L. Gaspar – Sinalização e Equipamentos Rodoviários, SA
Question préjudicielle
Le droit de l’Union européenne (notamment les articles 56, paragraphe 1, et 60, paragraphe 4, de la directive 2014/24/EU1 , tout comme le principe de la concurrence) admet-il que, concernant une procédure de passation de marché public qui a pour objet la concession de l’exploitation de parcelles de terrain en vue de l’installation, de l’exploitation et du contrôle des normes prévues par le règlement municipal relatif aux zones de stationnement payant à durée limitée, en vigueur dans la commune, la procédure de sélection en cause prévoie la présentation, par les soumissionnaires, du logiciel et de l’équipement (parcmètre) à fournir, démontrant le respect des modalités et des conditions prévues dans le cahier des charges, ainsi que des caractéristiques des offres, et établisse un critère d’attribution lié au facteur « adéquation technique et fonctionnelle de la solution » devant être apprécié en fonction de cette démonstration (voir points 16 et 17 de la procédure de sélection) ?
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1 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65)