Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-uni) le 12 décembre 2016 – American Express Co. / The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury

(Affaire C-643/16)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of justice (England and Wales)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: American Express Co.

Partie défenderesse: The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury

Questions préjudicielles

Un système de paiement auquel l’obligation en matière d’accès prévue à l’article 35, paragraphe 1er de la directive (UE) 2015/2366 ¹ du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ne s’applique normalement pas, en vertu de l’article 35, paragraphe 2 sous b) de ladite directive, se soumet-il à l’obligation précitée (i) lorsqu’il conclut des accords de comarquage avec des partenaires de comarquage, qui eux-mêmes ne fournissent pas de services de paiement dans ce système en ce qui concerne les produits comarqués et/ou (ii) en faisant appel à un agent agissant pour son compte aux fins de la fourniture de services de paiement ?

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 35, paragraphe 1er de la directive précitée est-il invalide, en ce qu’il prévoit que les systèmes ayant conclu de tels accords doivent être soumis à l’obligation en matière d’accès, du fait :

(a)    de la violation de l’obligation de motivation, eu égard à l’article 296 TFEU ;

(b)    d’une erreur manifeste d’appréciation ; et/ou

(c)    d’une violation du principe de proportionnalité ?

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¹     Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (JO 2015 L337/35).