Demande de décision préjudicielle présentée par le Saarländisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 23 août 2018 – BGL BNP Paribas SA/TeamBank AG Nürnberg
(Affaire C-548/18)
Langue de procédure : l'allemand
Juridiction de renvoi
Saarländisches Oberlandesgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : BGL BNP Paribas SA
Partie défenderesse : TeamBank AG Nürnberg
Questions préjudicielles
L’article 14 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) 1 est-il applicable à l’opposabilité aux tiers en cas de cessions multiples?
Si la première question appelle une réponse affirmative, quelle loi régit dans ce cas l’opposabilité aux tiers?
Si la première question appelle une réponse négative, la disposition en question est-elle applicable par analogie?
Si la troisième question appelle une réponse affirmative, quelle loi régit dans ce cas l’opposabilité aux tiers?
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1 JO 2008, L 177, p. 6.