Recours introduit le 2 juillet 2012 – ZZ / Commission européenne

(affaire F-67/12)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de rejet de la demande du requérant tendant à obtenir la réparation du dommage qu’il a subi à cause du fait que le défenderesse a envoyé une lettre, qui concerne l’éventuelle reprise de service du requérant et qui répond à certaines demandes de celui-ci, à un avocat qui a assisté le requérant dans de nombreuses affaires mais auquel il n’a jamais donné de mandat général.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de rejet, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé, par la Commission, de la demande du 20 mai 2011, envoyée par le requérant à l’Autorité investie du pouvoir de nomination;

pour autant que nécessaire, annuler l’acte de rejet, quelle que soit la manière dont ledit rejet s’est formé, par la Commission, de la réclamation du 1er décembre 2011 contre la décision de rejet de la demande du 20 mai 2011 et annuler ladite décision de rejet ainsi que faire droit à la demande du 20 mai 2011;

annuler, pour autant que nécessaire, la lettre du 9 mars 2012;

condamner la Commission à réparer le dommage injustement subi par le requérant à cause de l’envoi par celle-ci à Me Giuseppe Cipressa de la lettre émanant d’elle, dépourvue de date, par le versement au requérant de la somme de 10 000 (dix mille) euros ou toute autre somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable;

condamner la Commission à verser au requérant les intérêts sur cette somme entre le lendemain de la date à laquelle la demande du 20 mai 2011 lui est parvenue et la date du paiement effectif de la somme de 10 000 (dix mille) euros, au taux de 10 % par an et avec capitalisation annuelle;

condamner Commission européenne aux dépens.