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Recours introduit le 4 septembre 2006 - Haelterman e.a. / Commission

(affaire F-102/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Geert Haelterman (Ninove, Belgique) et autres [représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler les décisions individuelles portant rejet des demandes des requérantes tendant à l'adoption par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) de mesures transitoires visant à garantir, dans le cadre de l'exercice de promotion 2005 et suivants, l'égalité de traitement et leurs droits acquis.

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de leur recours, les requérants invoquent des moyens identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-47/061.

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1 - JOUE C 154 du 1.07.2006, p. 25.