Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 25 janvier 2007 - de Albuquerque /Commission
(Fonctionnaires - Réaffectation - Article 7, paragraphe 1, du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Principe d'égalité de traitement - Détournement de pouvoir - Intérêt du service)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Augusto de Albuquerque (Woluwé-St-Étienne, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination du 2 février 2006 rejetant la réclamation introduite par le requérant contre la décision du 23 septembre 2005 du Directeur général de la DG INFSO de procéder à sa mutation dans l'intérêt du service comme chef de l'unité INFSO.G.2 "Micro et nanosystèmes"
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 154 du 1.7.2006 p. 28.