Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 16 octobre 2019 – OH/ID
(Affaire C-758/19)
Langue de procédure : le grec
Juridiction de renvoi
Polymeles Protodikeio Athinon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : OH
Partie défenderesse : ID
Questions préjudicielles
Les termes « immunité de juridiction » et « immunité » *, tels qu’ils sont formulés à l’article 11 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965 1 et au regard de la finalité à laquelle ils répondent, ont-ils le même sens ?
L’immunité de juridiction/immunité prévue à l’article 11 du protocole no 7 s’applique-t-elle, outre aux poursuites pénales, aux prétentions dirigées, dans le cadre d’une action de droit civil, contre un membre de la Commission par un tiers ayant subi un préjudice ?
Une levée de l’immunité de juridiction du membre de la Commission dans le cadre d’une action de droit civil telle que celle en cause en l’espèce est-elle envisageable ? Dans l’affirmative, à qui appartient-il d’ouvrir la procédure de levée de l’immunité ?
Les juridictions de l’Union sont-elles compétentes pour connaître d’une action en responsabilité délictuelle, comme celle en cause en l’espèce, dirigée contre un membre de la Commission ?
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* Ndt : dans la version grecque du TFUE, les termes employés à l’article 11, sous a), du protocole no 7 pour « immunité de juridiction » et « immunité » sont respectivement deux termes distincts, à savoir « ετεροδικία » et « ασυλία ».
1 Article 11 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au TFUE en tant que Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.