Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 15 mai 2019 – SC Banca E, SA/G.D.
(Affaire C-381/19)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : SC Banca E, SA
Partie défenderesse : G.D.
Question préjudicielle
Eu égard à la primauté du droit de l’Union, les principes de sécurité des rapports juridiques et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans un litige en matière de protection des droits des consommateurs, les règles de procédure soient modifiées, après la saisine de la juridiction par le consommateur, par un arrêt contraignant de la Curtea Constituţională (Cour constitutionnelle, Roumanie) mis en œuvre par une loi modifiant le Codul de procedură civilă (code de procédure civile), en instituant une nouvelle voie de recours ouverte au professionnel, de sorte que la procédure est prolongée et que les coûts nécessaires à son aboutissement augmentent ?
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