Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 24 février 2020 – Apcoa Parking Danmark A/S/Skatteministeriet
(Affaire C-90/20)
Langue de procédure : le danois
Juridiction de renvoi
Højesteret (Cour suprême)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Apcoa Parking Danmark A/S
Partie défenderesse : Skatteministeriet
Question préjudicielle
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE 1 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit-il être interprété en ce sens que les frais de contrôle perçus pour les infractions aux prescriptions relatives au stationnement sur un terrain privé constituent la contrepartie d’un service fourni et que cette opération est dès lors soumise à la TVA ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1