ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
14 décembre 2020 (*)
« Pourvoi – Intervention – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en première instance »
Dans l’affaire C‑465/20 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 septembre 2020,
Commission européenne, représentée par MM. L. Flynn et P.‑J. Loewenthal ainsi que par Mme F. Tomat, en qualité d’agents,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Irlande, représentée par Mmes M. Browne et J. Quaney, en qualité d’agents,
Apple Sales International, établie à Cork (Irlande),
Apple Operations Europe, établie à Cork,
représentées par Me A. von Bonin, Rechtsanwalt, Me E. van der Stok, advocaat, M. D. Beard, QC, ainsi que par MM. A. Bates, J. Bourke et Mme L. Osepciu, barristers,
parties demanderesses en première instance,
Grand-Duché de Luxembourg,
République de Pologne,
Autorité de surveillance AELE,
parties intervenantes en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
vu la proposition de M. N. Wahl, juge rapporteur,
l’avocat général, M. G. Pitruzzella, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020, Irlande e.a./Commission (T‑778/16 et T‑892/16, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2020:338), par lequel celui-ci a annulé la décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple (JO 2017, L 187, p. 1).
2 Par une lettre du 29 septembre 2020, le greffier de la Cour a invité la Commission à indiquer si certaines données figurant dans les documents déposés à l’appui de son pourvoi devaient être considérées comme étant confidentielles à l’égard des parties intervenantes en première instance.
3 En réponse à cette lettre, la Commission a, le 30 septembre 2020, produit une version non confidentielle de son pourvoi et des annexes de celui-ci, préparée en tenant compte des versions non confidentielles de l’arrêt attaqué ainsi que des mémoires de cette institution présentés devant le Tribunal, qui avaient été signifiées au Grand-Duché de Luxembourg et à la République de Pologne, en leur qualité de parties admises en tant que parties intervenantes en première instance.
4 La Commission a indiqué, par ailleurs, que les parties demanderesses en première instance étaient mieux à même d’indiquer, sous le contrôle de la Cour, quels autres éléments du pourvoi devaient le cas échéant être considérés comme contenant des informations confidentielles devant être omises à l’égard des parties intervenantes en première instance.
5 Le 9 octobre 2020, Apple Sales International et Apple Operations Europe, d’une part, et l’Irlande, d’autre part, ont déposé des observations sur la version non confidentielle du pourvoi et des annexes de celui-ci, qui avait été produite par la Commission. Elles ont indiqué, en substance, que, si cette version non confidentielle était effectivement conforme au traitement confidentiel accordé lors de la procédure en première instance, elles demandaient, à titre complémentaire, que certaines données supplémentaires fassent également l’objet d’un traitement confidentiel, en particulier à l’égard du Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Pologne.
6 Par lettre du 13 novembre 2020, la Cour a demandé à la Commission et à l’Irlande, ainsi qu’à Apple Sales International et à Apple Operations Europe de se coordonner aux fins de produire devant elle une version non confidentielle commune du pourvoi et des annexes de celui-ci, le 30 novembre suivant au plus tard, en occultant uniquement des informations ayant déjà fait l’objet d’un traitement confidentiel devant le Tribunal, à l’égard du Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Pologne, parties intervenantes en première instance dans l’affaire T-778/16.
7 Le 30 novembre 2020, Apple Sales International et Apple Operations Europe ont déposé au greffe de la Cour, en accord avec la Commission et l’Irlande, une version non confidentielle commune du pourvoi et des annexes de celui-ci. Par lettres déposées au greffe de la Cour les 4 et 7 décembre 2020, respectivement, la Commission et l’Irlande ont explicitement confirmé qu’elles avaient approuvé le dépôt de la version non confidentielle commune du pourvoi et des annexes de celui-ci par Apple Sales International et Apple Operations Europe.
8 Ces dernières parties ont indiqué dans la lettre du 30 novembre 2020, par référence aux décisions et aux ordonnances, relatives au traitement confidentiel, adoptées par le Tribunal dans le cadre des affaires T‑778/16 et T‑892/16, que chacune des informations occultées dans les documents ainsi déposés devant la Cour avait fait l’objet d’un traitement confidentiel devant le Tribunal, au moyen d’un traitement confidentiel de cette information, soit dans un document spécifique produit devant cette dernière juridiction soit dans un autre document également produit en première instance.
9 Quant à l’arrêt attaqué, qui figure à l’annexe A 1 du pourvoi, lesdites parties ont indiqué que seule la version publique de celui-ci devait être communiquée au Grand-Duché de Luxembourg et à la République de Pologne. Or, il ressort du dossier soumis à la Cour que seule la version publique de l’arrêt attaqué a été signifiée à ces États membres par le Tribunal. Ainsi, ce dernier a traité les données qui sont occultées dans la version publique de cet arrêt comme étant confidentielles à l’égard desdits États membres.
10 Il ressort de la lettre accompagnant la version non confidentielle du pourvoi et des annexes de celui-ci, déposée le 30 novembre 2020, que les parties l’ayant déposée, à savoir, Apple Sales International et Apple Operations Europe, ainsi que la Commission et l’Irlande ne demandent, en définitive, aucun traitement confidentiel dans le cadre de la présente procédure de pourvoi à l’égard de l’Autorité de surveillance AELE. Dès lors, une version complète du pourvoi et des annexes de celui-ci peut être signifiée à cette autorité.
11 Il convient de rappeler, s’agissant de la demande de traitement confidentiel à l’égard du Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Pologne, que l’article 171, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour dispose que le pourvoi est signifié aux autres parties à l’affaire en cause devant le Tribunal. Par ailleurs, conformément à l’article 172 du règlement de procédure, toute partie à l’affaire en cause devant le Tribunal ayant un intérêt à l’accueil ou au rejet du pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de cette signification. Il résulte de ces dispositions que le pourvoi et les autres pièces de procédure déposées devant la Cour sont également signifiés, en principe, aux parties admises en tant que parties intervenantes en première instance.
12 Toutefois, lorsqu’une partie demande un traitement confidentiel, à l’égard d’une partie qui était partie intervenante devant le Tribunal, d’éléments produits devant la Cour qui ont déjà fait l’objet d’un tel traitement lors de la procédure en première instance à l’égard de cette partie, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C‑591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5, et du 2 septembre 2020, Eurofer/Commission, C‑226/20 P, non publiée, EU:C:2020:669, point 4).
13 En l’espèce, il convient de relever, sur la base de la version non confidentielle commune du pourvoi et des annexes de celui-ci, déposée au greffe de la Cour par Apple Sales International et Apple Operations Europe, en accord avec la Commission et l’Irlande, le 30 novembre 2020, ainsi que de la lettre de couverture qui l’accompagne, qu’un traitement confidentiel est demandé, dans le cadre de la présente procédure de pourvoi, uniquement à l’égard d’informations qui ont fait l’objet d’un tel traitement devant le Tribunal.
14 Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit, dans son ensemble, à la demande visant à ce que la Cour réserve un traitement confidentiel, à l’égard du Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Pologne, aux informations occultées dans la version non confidentielle commune du pourvoi et des annexes de celui-ci déposée au greffe de la Cour par Apple Sales International et Apple Operations Europe, en accord avec la Commission et l’Irlande, le 30 novembre 2020.
15 Dans ces conditions, seule la version non confidentielle commune du pourvoi et des annexes de celui-ci, déposée au greffe de la Cour par Apple Sales International et Apple Operations Europe, en accord avec la Commission et l’Irlande, le 30 novembre 2020, doit être signifiée au Grand-Duché de Luxembourg et à la République de Pologne.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
1) Un traitement confidentiel est réservé, à l’égard du Grand-Duché de Luxembourg et de la République de Pologne, aux informations occultées dans la version non confidentielle commune du pourvoi et des annexes de celui-ci, déposée au greffe de la Cour par Apple Sales International et Apple Operations Europe, en accord avec la Commission européenne et l’Irlande, le 30 novembre 2020, seule cette version non confidentielle devant être signifiée, par les soins du greffier, à ces deux États membres.
2) Les dépens sont réservés.
Signatures