Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 mai 2019 –
Volkswagen/EUIPO
(affaire C‑744/18 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative MAIN AUTO WHEELS – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
1. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office
(Règlement du Conseil no 207/2009)
(voir point 5)
2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)
(voir point 5)
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2) | | Volkswagen AG supporte ses propres dépens. |