Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 11 août 2020 – Stadtapotheke E

(Affaire C-378/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Stadtapotheke E

Partie défenderesse : Bezirkshauptmannschaft Linz-Land

Autre partie à la procédure : AW

Questions préjudicielles

Des règles nationales qui, lors de l’administration d’une preuve par expertise, nécessaire dans le cadre d’une procédure de délivrance d’une autorisation, contraignent une juridiction à obtenir un rapport d’expertise auprès d’une organisation professionnelle autonome dont les organes de décision sont dans les faits en majorité dominés par une catégorie professionnelle dont les intérêts tendent à être contraires à ceux de la catégorie professionnelle des demandeurs d’autorisation ou – dans l’hypothèse où ces règles seraient contraires au droit de l’Union – d’un expert officiel appartenant au service d’une autorité publique, sont-elles compatibles avec l’apparence d’impartialité de cette juridiction telle qu’exigée par l’article 47 de la Charte ?

Une réglementation nationale fixant une garantie prévisionnelle de clientèle potentielle – spécifiquement à hauteur de 5 500 personnes – qui dans les faits ne peut pas être vérifiée par les tribunaux est-elle conforme aux exigences des articles 15 à 17 de la Charte dans la mesure où en vertu de ces dispositions une atteinte à ces garanties ne peut être admise que dans le respect du principe de proportionnalité ?

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