Recours introduit le 27 mars 2013 – ZZ/OHMI
(Affaire F-26/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Objet et description du litige
Annulation du rapport de notation établi au sujet de la partie requérante pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2010 et réclamation de dommages-intérêts.
Conclusions de la partie requérante
annuler le rapport de notation établi au sujet de la partie requérante pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011;
condamner l’OHMI à verser une indemnisation appropriée dont le montant – d’au moins 500 euros – est laissé à la discrétion du Tribunal, afin de dédommager la partie requérante du préjudice moral et immatériel causé par le rapport de notation attaqué;
condamner l’OHMI aux dépens.