Language of document : ECLI:EU:C:2019:417





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2019 –
Corte dei Conti e.a.

(affaires jointes C789/18 et C790/18) (1)

« Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Cumul d’émoluments provenant de l’exercice d’activités salariées ou non salariées au service d’une ou plusieurs entités étatiques – Réglementation nationale prévoyant un plafond pour un tel cumul – Situation purement interne – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste »

1.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine des libertés fondamentales – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité

(Art. 45 et 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 21, 23-25, 30 et disp.)

2.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour

(Art. 6, § 1, TUE ; art. 45 et 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15, 20, 21, 31 et 51, § 1 et 2)

(voir points 27-29)

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie), par décisions du 7 novembre 2018, sont manifestement irrecevables.


1 JO C 112 du 25.3.2019.