Demande de décision préjudicielle présentée par le Szekszárdi Járásbíróság (Hongrie) le 5 juin 2018 – Weil Ágnes/Gulácsi Géza
(Affaire C-361/18)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Szekszárdi Járásbíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Weil Ágnes
Partie défenderesse : Gulácsi Géza
Questions préjudicielles
L’article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 1 doit-il être interprété en ce sens que la juridiction de l’État membre ayant adopté la décision doit établir automatiquement, sur demande d’une partie, le certificat relatif à la décision sans vérifier que l’affaire relève du règlement (UE) n° 1215/2012 ?
En cas de réponse négative à la première question, l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens qu’une demande de remboursement entre partenaires de facto vise des régimes patrimoniaux relatifs à des relations qui sont réputées avoir des effets (juridiques) comparables au mariage ?
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1 Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).