Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal) le 26 mars 2019 – MH, NI/OJ, Novo Banco SA
(Affaire C-253/19)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Guimarães
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : MH, NI
Partie défenderesse : OJ, Novo Banco SA
Question préjudicielle
Dans le cadre du règlement (UE) 2015/848 1 du Parlement européen et du Conseil, le tribunal d’un État membre est-il compétent pour procéder à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale à l’égard d’un citoyen dont le seul et unique bien immobilier se trouve dans cet État, même s’il a fixé sa résidence habituelle, avec son ménage, dans un autre État membre, dans lequel il occupe un emploi salarié ?
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1 Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141, 5.6.2015, p. 19).