Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Cottbus - Kammern Senftenberg (Allemagne) le 2 mai 2018 – Reiner Grafe et Jürgen Pohle / Südbrandenburger Bahnverkehrs GmbH et OSL Bus GmbH

(Affaire C-298/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Cottbus - Kammern Senftenberg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Reiner Grafe, Jürgen Pohle

Partie défenderesse: Südbrandenburger Bahnverkehrs GmbH, OSL Bus GmbH

Questions préjudicielles

Le transfert de l’exploitation de lignes d’autobus par une société d’autobus à une autre sur la base d’une procédure de marchés public conformément à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ¹ constitue-t-il un transfert d’entreprise au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE ² , même s’il n’y aucun transfert notable des moyens de production, notamment d’autobus, entre les deux entreprises mentionnées ?

La supposition que, en cas d’adjudication des services pour une durée déterminée, les autobus ne revêtent plus, sur la base d’une décision commerciale raisonnable, une importance considérable pour la valeur d’exploitation en raison de leur âge et des exigences techniques accrues (valeurs des émissions polluantes, véhicules à plancher) justifie-t-elle que la Cour de justice s’écarte de son arrêt du 25 janvier 2001, Liikenne (C‑172/99, EU:C:2001:59) en ce sens que, dans ces conditions, la reprise de l’essentiel du personnel pourrait conduire à l’applicabilité de la directive 77/187/CEE ?

____________

¹     Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO 1992, L 209, p. 1.

²     Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements, JO 1977, L 61, p. 26.