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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 24 avril 2019 – DA / Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, Eurocontrol - Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne – et FC, SC European Food SA, SC Starmill SRL, SC Multipack SRL / Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, DA, Eurocontrol - Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

(Affaire C-333/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : DA

Parties défenderesses : Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, Eurocontrol - Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

Autres parties : Commission européenne, FC, SC European Food SA, SC Starmill SRL, SC Multipack SRL

Parties requérantes : FC, SC European Food SA, SC Starmill SRL, SC Multipack SRL

Parties défenderesses : Romanian Air Traffic Services Administration (Romatsa), Roumanie, DA, Eurocontrol – Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

Autre partie : Commission européenne

Questions préjudicielles

Est-ce que la décision (UE) 2015/1470 de la Commission européenne du 30 mars 2015 concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN)1 doit être comprise comme visant les paiements dus par la Roumanie même dans le cas où les paiements seront recouvrés à son encontre à la suite d’une procédure d’exécution forcée de la sentence arbitrale CIRDI du 11 décembre 2013, entamée devant les juridictions d’un État membre autre que la Roumanie ?

Est-ce que le droit de l’Union exige en soi et d’office qu’une juridiction d’un État membre (autre que la Roumanie), saisie d’un recours à l’encontre d’une procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale CIRDI qui a force de chose jugée selon les règles de procédure nationales propres à cet État membre, écarte cette sentence, au seul motif qu’une décision non définitive de la Commission européenne adoptée postérieurement à la sentence considère que cette exécution forcée de la sentence est contraire au régime européen des aides d’État ?

Est-ce que le droit de l’Union, notamment le principe de coopération loyale ou le principe d’autorité de chose jugée, permet qu’une juridiction nationale d’un État membre (autre que la Roumanie) ne respecte pas ses obligations internationales découlant de la Convention du CIRD dans l’hypothèse où la Commission européenne a adopté une décision postérieurement à la sentence, qui considère que l’exécution forcée de la sentence serait contraire au régime européen des aides d’État et ce même si la Commission européenne a participé à la procédure d’arbitrage (en ce compris le recours en annulation à l’encontre de la sentence) et a fait valoir ses moyens relatifs au régime européen des aides d’État ?

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1     Décision (UE) 2015/1470 de la Commission du 30 mars 2015 concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie – Sentence arbitrale […] du 11 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2015) 2112] (JO 2015, L 232, p. 43).