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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 juin 2020 – MT/Landespolizeidirektion Steiermark

(Affaire C-231/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : MT

Partie défenderesse : Landespolizeidirektion Steiermark

Questions préjudicielles

Dans le cadre d’une procédure pénale visant à protéger un régime de monopole, la juridiction nationale doit-elle examiner la règle en matière de sanction pénale qu’elle doit appliquer au regard de la libre prestation des services, lorsqu’elle a précédemment déjà contrôlé le régime de monopole conformément aux critères établis par la Cour de justice de l’Union européenne et que cet examen a montré que le régime de monopole était justifié ?

En cas de réponse affirmative à la première question :

2a) L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit impérativement une amende par machine à sous sans plafond absolu du montant total des amendes infligées ?

2b) L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit impérativement une amende minimale de 3 000 euros par machine à sous ?

2c) L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit une peine privative de liberté de substitution par machine à sous sans plafond absolu de la durée totale des peines privatives de liberté de substitution infligées ?

2d) L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de sanction infligée en raison de la mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit une contribution aux frais de la procédure pénale s’élevant à 10 % des amendes infligées ?

En cas de réponse négative à la première question :

3a) L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit impérativement une amende par machine à sous sans plafond absolu du montant total des amendes infligées ?

3b) L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit impérativement une amende minimale de 3 000 euros par machine à sous ?

3c) L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit une peine privative de liberté de substitution par machine à sous sans plafond absolu de la durée totale des peines privatives de liberté de substitution infligées ?

3d) L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de sanction infligée en raison de la mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit une contribution aux frais de la procédure pénale s’élevant à 10 % des amendes infligées ?

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