CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. ANTONIO TIZZANO

présentées le 31 janvier 2002

Affaire C-476/98

Commission des Communautés européennes

contre

République fédérale d'Allemagne

«Manquement d'État - Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit ‘de ciel ouvert’ avec les États-Unis d'Amérique -

Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) n°^s 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] - Compétence externe

de la Communauté - Article 52 du traité CE (devenu, après modification,

article 43 CE) - Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)»

(voir affaire C-466/98)