Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011
Nastvogel / Conseil
(Fonction publique - Notation - Rapports de notation - Avis du comité des rapports - Dégradation des appréciations analytiques - Dialogue entre le noté et le notateur - Consultation des différents supérieurs hiérarchiques - Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur - Motivation - Prise en compte des congés de maladie)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Nastvogel (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Conseil (représentants: M. M. Vitsentzatos et Mme K. Zieleśkiewicz, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annulation de la décision établissant le rapport de notation pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007.
Dispositif de l'arrêt
Le rapport de notation de Mme Nastvogel établi pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 est annulé.
Le Conseil de l'Union européenne supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 63 13/03/10, p. 54.