Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 –
MV/Commission
(affaire C‑786/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Avis de concours général EPSO/AD/364/19 – Agents de sécurité (AD 7) – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Obligation de motivation – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-admission au stade de la réclamation – Recours en annulation et en indemnité »
1. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation au plus tard au stade du rejet de la réclamation – Portée – Respect du secret des travaux du jury
(Art. 296, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et annexe III, art. 6)
(voir points 4 [5-13])
2. Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Prise en compte des informations fournies dans la partie évaluateur de talents de l’acte de candidature – Exclusion
(voir points 4 [20, 21])
Dispositif
1) | | Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
2) | | MV supporte ses propres dépens. |