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Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 30 juillet 2019 – X/Kuoni Travel Ltd

(Affaire C-578/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : X

Partie défenderesse : Kuoni Travel Ltd

Questions préjudicielles

Lorsqu’il y a eu inexécution ou mauvaise exécution des obligations découlant d’un contrat portant sur un voyage à forfait conclu par un organisateur ou un détaillant avec un consommateur et régi par la directive 90/314/CEE 1 du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, et que l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte des actes d’un employé d’une société hôtelière qui est une prestataire de services dans le cadre dudit contrat :

a)    convient-il de retenir la cause d’exonération prévue à l’article 5, paragraphe 2, troisième tiret, deuxième partie, et, en cas de réponse affirmative,

b)    selon quels critères la juridiction nationale doit-elle statuer sur l’application de ladite cause d’exonération ?

Lorsqu’un organisateur ou un détaillant conclut avec un consommateur un contrat portant sur un voyage à forfait régi par la directive 90/314/CEE du Conseil et qu’une société hôtelière fournit des services dans le cadre dudit contrat, un employé de cette société hôtelière doit-il lui-même être considéré comme un « prestataire de services » aux fins de l’application de la cause d’exonération prévue à l’article 5, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive ?

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1     JO 1990, L 158, p. 59.