Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (Tchéquie) le 20 août 2020 – ELVOSPOL/Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-398/20)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Brně
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ELVOSPOL
Partie défenderesse : Odvolací finanční ředitelství
Question préjudicielle
Une réglementation nationale prévoyant une condition qui empêche un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’il est soumis à l’obligation de déclarer la taxe en cas de fourniture d’une prestation imposable à autre assujetti, de procéder à une rectification du montant de la taxe en aval sur la valeur de la créance née au cours d’une période de six mois précédant la décision de justice déclarant la faillite de l’assujetti qui n’a que partiellement ou pas du tout payé la prestation est-elle en contradiction avec la finalité de l’article 90, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE 1 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, du 11 décembre 2006, p. 1) ?
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1 JO 2006, L 347, p. 1.