Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 2 octobre 2019 – Beverly Hills Teddy Bear Company/PMS International Group
(Affaire C-728/19)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse : Beverly Hills Teddy Bear Company
Partie défenderesse : PMS International Group
Questions préjudicielles
Faut-il, pour qu’un dessin ou modèle soit protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré en application de l’article 11 du règlement (CE) no 6/2002 1 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, pour avoir été divulgué au public au sens de l’article 11, paragraphe 1, que le fait constitutif d’une divulgation, au sens de l’article 11, paragraphe 2, ait lieu sur le territoire de la Communauté ou suffit-il, indépendamment de l’endroit où il a lieu, que ce fait soit de nature à pouvoir raisonnablement être connu, dans la pratique normale des affaires, des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté (à supposer que le dessin ou modèle n’ait pas été divulgué sous le sceau du secret au sens de l’article 11, paragraphe 2, dernière phrase) ?
Convient-il, pour apprécier la nouveauté, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement no 6/2002, d’un dessin ou modèle pour lequel la protection en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré est revendiquée, de se placer à la date depuis laquelle le dessin ou modèle bénéficie de cette protection en application de l’article 11 ou à la date à laquelle le fait constitutif d’une divulgation, au sens de l’article 7, paragraphe 1, pouvait, dans la pratique normale des affaires, raisonnablement être connu des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté (à supposer que le dessin ou modèle n’ait pas été divulgué sous le sceau du secret au sens de l’article 7, paragraphe 1, dernière phrase), ou à une autre date encore et, si oui, laquelle ?
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1 Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).