Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 –
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(affaire C‑657/18) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédures non contradictoires – Article 18 TFUE – Discrimination à rebours – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »
1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal – Litige portant sur une situation purement interne – Incompétence de la Cour
(Art. 18 et 267 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 805/2004 et no 1215/2012)
(voir points 18-25, 30 et disp.)
2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation de dispositions de droit international liant des États membres en dehors du cadre du droit de l’Union – Exclusion
(Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1)
(voir point 28)
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (tribunal municipal de Novi Zagreb, Croatie).