Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 7 janvier 2020 – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Vodafone GmbH
(Affaire C-5/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Demandeur, appelant et intimé : Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
Défenderesse, appelante et intimée : Vodafone GmbH
Questions préjudicielles
1. L’article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 1 doit-il être interprété en ce sens que le droit des utilisateurs finals d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet, comprend également le droit d’utiliser ledit service d’accès à l’internet, via un équipement terminal connecté directement à l’interface du réseau public de télécommunications (tel qu’un smartphone ou une tablette), avec d’autres équipements terminaux (autre tablette, autre smartphone) (partage de connexion ou « tethering ») ?
2. Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question préjudicielle :
L’article 3, paragraphes 1 et 2, de ce règlement doit-il être interprété en ce sens que constitue une limitation interdite du droit des utilisateurs finals d’utiliser les équipements terminaux de leur choix le fait d’exclure contractuellement d’une offre incluant un accès gratuit à certains services (« zero-rating ») les volumes de données consommés via un partage de connexion, de les décompter du volume de données inclus dans le forfait et de les facturer en sus en cas de dépassement, contrairement aux volumes de données consommés sans partage de connexion, alors que le partage de connexion n’est ni contractuellement interdit ni restreint sur le plan technique ?
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1 Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO 2015, L 310, p. 1).