Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 avril 2020 – Rubik’s Brand/EUIPO
(affaire C‑936/19 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi »
1. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)
(voir point 12)
2. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)
(voir points 13-15, 22)
3. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)
(voir points 16, 17, 19-21)
4. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion
(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)
(voir point 18)
Dispositif
1) | | Le pourvoi n’est pas admis. |
2) | | Rubik’s Brand Ltd supporte ses propres dépens. |