Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Antwerpen (Belgique) le 14 mars 2016 – Karel de Grote-Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers

(Affaire C-147/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Vredegerecht te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Demanderesse: Karel de Grote-Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW

Défenderesse: Susan Romy Jozef Kuijpers

Questions préjudicielles

Lorsqu’il est saisi d’une action introduite à l’encontre d’un consommateur qui porte sur l’exécution d’un contrat et qu’il a uniquement le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’examiner d’office la contrariété entre la demande et les règles nationales d’ordre public, le juge national a-t-il de la même manière le pouvoir d’examiner et d’établir d’office, même par défaut, si le contrat concerné entre dans le champ d’application de la directive 93/13/CEE¹ du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que transposée en droit belge?

Un établissement d’enseignement libre qui dispense un enseignement subventionné à un consommateur doit-il être considéré comme une entreprise au sens du droit de l’Union dans le cadre du contrat portant sur la prestation de cet enseignement contre paiement d’un droit d’inscription à majorer éventuellement de montants destinés à rembourser les frais exposés par l’établissement d’enseignement?

Un contrat conclu entre un consommateur et un établissement d’enseignement libre subventionné et portant sur la prestation d’un enseignement subventionné dispensé par cet établissement relève-t-il de la directive 93/13/CEE et un établissement d’enseignement libre qui dispense un enseignement subventionné à un consommateur doit-il être considéré comme un professionnel au sens de cette directive dans le cadre du contrat portant sur la prestation de cet enseignement?

____________

¹ JO 1993, L 95, p. 29.