Recours introduit le 29 octobre 2010 - Bernaldo de Quirós / Commission

(Affaire F-111/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision implicite rejetant la note de la partie requérante par laquelle elle demande à la partie défenderesse la protection en vertu de l'article 22 bis, paragraphe 3, du statut, et la demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de la requérante du 1er octobre 2009 et, au besoin, de la lettre/décision de l'IDOC du 3 novembre 2009 et de la lettre du directeur général de la Direction générale Ressources Humaines de la Commission européenne, du 22 mars 2010;

pour autant que de besoin, l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation, décision datée du 3 août 2010 et notifiée le lendemain, 4 août 2010;

Partant,

Que les mesures sollicitées dans sa demande du ler octobre 2009 soient prises par l'AIPN;

Qu'en particulier, la protection prévue à l'article 22bis du statut lui soit garantie,

que les reproches formulés contre la requérante soient retirés des notes des 6 mai et 30 septembre 2008 et que le préjudice de la requérante soit réparé par l'allocation de dommages et intérêts;

la condamnation de la Commission aux dépens.

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